Une idée sur la législation dédiée aux PMR en France

L’accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour promouvoir la liberté individuelle de chacun. Depuis la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tous les établissements et installations publics doivent suivre les réglementations dédiées aux PMR.

Qu’est-ce que la norme PMR ?

La réglementation PMR tend à promouvoir l’égalité des droits et des chances pour tous. Le texte fondateur est la loi du 11 février 2005. Il implique que toute personne doit pouvoir effectuer tous les actes de la vie quotidienne en toute autonomie. Selon la norme PMR ou « personne à mobilité réduite », les établissements et logements collectifs doivent mettre en place certains moyens d’accessibilités pour les personnes handicapées. Cette norme concerne 3 aspects principaux : l’accès, la circulation interne et l’usage des équipements. Ainsi, toutes les institutions publiques doivent prévoir des plages de parking pour handicapé, des escaliers adaptés, des aires de rotation ainsi qu’un usage facile des toilettes et des salles de bain.

Tous les professionnels de la construction sont aussi tenus de suivre une formation sur les normes PMR afin de respecter les dispositions de la loi de 2005. Ces derniers doivent suivre des cours sur les pmr pour en maîtriser les différents aspects. Un contrôle technique est d’ailleurs prévu par les responsables concernés sur la vérification de l’accessibilité des personnes handicapées. Une attestation d’accessibilité est délivrée avec la déclaration d’achèvement des travaux une fois l’inspection faite.

Les points de vigilance concernant les normes PMR

Tous les ans, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou CDAPH effectue un état des lieux des moyens existant en vue d’améliorer l’accessibilité des bâtiments. Cet organisme envoie ensuite le rapport à la Préfecture, au Conseil général et au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Pour se conformer à ces normes, il existe plusieurs éléments à retenir. D’abord, il y a l’accessibilité d’un fauteuil roulant. Les normes PMR imposent aux bâtiments publics d’aménager l’accès pour permettre au passage d’un fauteuil roulant. La largeur des portes, la présence d’un ascenseur, l’installation d’une rampe d’accès sont ainsi à revoir. L’accessibilité et la sécurité des personnes malvoyantes doivent aussi être prises en compte. Par exemple, lorsque la lumière naturelle ne suffit pas à éclairer un lieu, il faut installer un éclairage réglementaire.

Les normes PMR exigent également des sanitaires accessibles aux personnes handicapées. Le miroir doit être placé à l’oblique et les poignées de porte doivent être au mur par exemple. Quant à ces dernières, des normes existent aussi sur leur dimension et leur espacement. Ces poignées doivent en effet être saisissables et parfaitement visibles. La mise en place d’une signalétique adaptée est aussi un des points de vigilance à respecter dans le cadre de la réglementation PMR.

Comment obtenir une attestation d’accessibilité ?

Une attestation d’accessibilité pour handicape est un document qui certifie que votre établissement est conforme aux normes PMR. Le dépôt de ce document auprès de la préfecture vous permet d’éviter l’Ad’AP ou l’Agenda d’Accessibilité Programmée. Il s’agit d’un programme d’un engagement de financement et de réalisation des travaux d’accessibilité dans un délai déterminé. Il est à noter que selon le Code de la construction et de l’habitation, les maîtres d’ouvrage, les architectes ainsi que les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux encourent des sanctions pénales en cas de non-respect des normes d’accessibilité.

La délivrance d’une telle attestation suppose toutefois le respect des normes PMR. Pour en attester, les établissements concernés sont soumis à un contrôle par un organisme extérieur, en fonction de sa catégorie. Pour un établissement de 5e catégorie, une vérification s’impose. Une déclaration sur l’honneur ainsi que des pièces justificatives seront demandées pour valider la demande d’attestation d’accessibilité. Pour un établissement de 1ère à 4e catégorie, la simple déclaration sur l’honneur ne suffit pas. Il faut joindre des attestations de conformité délivrées par un contrôleur technique agréé ou un architecte.

Les possibilités de dérogations aux règles d’accessibilité

Dans certains cas, le gestionnaire ou le propriétaire d’un bâtiment public peut solliciter une ou plusieurs dérogations aux normes PMR. Il peut par exemple demander une telle dérogation en cas de construction existante. Dans ce cas, il s’agit des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP), des bâtiments d’habitation collectifs (BHC), des maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues ou encore les logements temporaires. Mais la dérogation n’est accordée qu’en cas d’impossibilité technique, de disproportion entre les améliorations et les conséquences et la préservation du patrimoine.

Si le propriétaire ou le gestionnaire du bâtiment sollicite une dérogation pour impossibilité technique, ce dernier doit résulter de l’environnement du bâtiment ou des difficultés sur la nature des travaux. Il en va de même lorsque les améliorations pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite entraînent des conséquences excessives sur l’activité d’un établissement. Il se peut que l’établissement soit dans l’impossibilité de financer les travaux. Quant à la dérogation relative à la préservation du patrimoine, il court lorsque le bien prévoit des changements ou des aménagements dénaturant l’intégrité ou la structure du bâtiment.