Guide pratique sur la taxe agefiph

L’AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) est chargée de contrôler les fonds alloués pour l’intégration professionnelle des personnes reconnues comme étant handicapées. L’AGEFIPH octroie des ressources financières et fournit des conseils ainsi que des services de soutien aux personnes considérées comme étant handicapées et aux employeurs qui embauchent ou maintiennent en poste des personnes reconnues comme étant handicapées. Les bénéficiaires de cette obligation d’emploi sont les personnes qui peuvent bénéficier de l’aide de l’AGEFIPH.

Définition de l’AGEFIPH

L’agefiph a été fondée en 1987 et c’est l’organisation qui gère le fonds d’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle est chargée de la gestion d’un fonds consacré à l’intégration professionnelle des personnes dites handicapées (privées et publiques). Elle alloue des aides financières et des ressources aux employeurs et aux personnels concernés. L’agefiph implique les personnes reconnues comme étant handicapées, celles qui bénéficient de ce qui est perçu comme étant des “emplois obligatoires” dans le domaine professionnel (recrutement, maintien dans l’emploi, développement des entreprises, formation ou orientation professionnelle). L’article du Code du travail énumère toutes les situations de handicap qui donnent lieu à des prestations de “travail obligatoire”. Les personnes classées comme étant handicapées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sont les titulaires de l’allocation d’adulte handicapé (AAH), les pensionnés d’invalidité à condition que l’invalidité élimine au moins les deux tiers de l’emploi ou de la capacité de gain. Il y aussi les victimes d’accidents du travail ou de troubles professionnels avec une incapacité permanente d’au moins 10 % ainsi que les titulaires de pensions accordées au titre du régime général de sécurité sociale.

L’aide de l’AGEFIPH

Les services fournis par l’AGEFIPH aux employeurs et aux personnes dites handicapées sont nombreux. Le Cap Emploi service aide les demandeurs dans leur recherche d’emploi des personnes handicapées. Le Sameth est un service pour aider les entreprises à maintenir leurs travailleurs en emploi lorsque la présence ou l’aggravation d’un handicap affecte leur capacité de fonctionnement. Les aides financières de l’AGEFIPH sont destinées aux personnes reconnues comme étant handicapées ou aux employeurs de personnes reconnues comme étant handicapées (financement de mobilier, d’équipements nécessaires au maintien dans l’emploi ou à l’activité professionnelle, aides au recrutement, à la formation, etc.) ). L’AGEFIPH peut également financer explicitement les travailleurs dits handicapés, par exemple lorsqu’ils ont besoin d’une certaine logistique pour se former sur leur lieu de travail. L’AGEFIPH intervient également en tant que contractant direct ou en tant que bailleur de fonds partenaire. Par exemple, l’AGEFIPH alloue une subvention aux réseaux de conseil pour le développement local des entreprises afin qu’elles puissent aider gratuitement les bénéficiaires de l’AGEFIPH dans l’exécution de leur plan d’affaires. L’AGEFIPH peut par exemple fournir à l’employeur une aide financière relative aux emplois des personnes âgées afin de les encourager à rester en activité jusqu’à la retraite. Il peut aussi aider à financer la formation d’un jeune identifié comme étant handicapé et qui est obligé de travailler. 

AGEFIPH : les processus

Pour solliciter l’intervention de l’AGEFIPH, vous devez lui remettre un fichier contenant une explication détaillée de votre situation et de vos besoins. Vous devez aussi fournir les noms des personnes concernées (individus inscrits comme handicapés et/ou l’employeur concerné), les devis des installations et les éventuels prestataires de services externes, ainsi que toute documentation nécessaire à l’évaluation de la situation. Les candidatures doivent être adressées à l’AGEFIPH dans les trois mois suivant la date de recrutement dans le cas du recrutement d’une personne identifiée comme étant  handicapée et bénéficiant d’un besoin d’emploi et ce avant l’acquisition de l’équipement ou avant la fourniture du service. Dans le cas d’une demande de financement particulière, une assistance peut également être demandée à un contractant de l’AGEFIPH ou à un associé de l’AGEFIPH. Le conseiller serait en mesure de reconnaître l’assistance la plus appropriée à apporter. Une fois l’éligibilité confirmée, l’aide est attribuée au cas par cas et en fonction des ressources disponibles.

Montant de l’impôt Agefiph : en fonction du nombre de travailleurs dans l’entreprise

Les employeurs qui sont soumis à un accord pour l’emploi de travailleurs handicapés mais qui ne le respectent pas sont soumis au paiement de la taxe Agefiph soit en embauchant 6 % des travailleurs handicapés, soit en introduisant des mesures alternatives. Si l’employeur met en place des politiques favorables aux employés handicapés, le montant de la taxe Agefiph peut être réduit. Voici comment le montant de l’impôt doit être déterminé. L’employeur mesure le nombre d’emplois dans l’entreprise. Pour la mesure de la main-d’œuvre, les considérations suivantes sont prises en compte : salariés permanents à temps plein ; salariés à domicile ; salariés permanents à temps partiel, salariés à durée déterminée, salariés temporaires, salariés irréguliers, salariés saisonniers, jeunes salariés. Par rapport à leur temps passé dans l’entreprise au cours de l’année écoulée, l’employeur estime le nombre de travailleurs handicapés. Cette estimation est faite en proportion de l’implication du travailleur handicapé dans le secteur au cours de l’année écoulée. Si le nombre de travailleurs handicapés est inférieur à 6 % de la main-d’œuvre, l’employeur doit payer la taxe correspondante sur chaque travailleur handicapé non salarié. Le montant de la taxe est diminué si l’employeur prend des mesures favorables à l’emploi des travailleurs handicapés.