Comment est mis en place le cse pour une entreprise de moins de 50 salariés ?

Dès que l’entreprise emploie plus de 11 salariés, elle est contrainte de mettre en place un comité social économique. Ce dernier, étant une instance instaurée par la loi Travail de Macron, le 27 décembre 2017, associe les 3 instances représentatives du personnel qui étaient présentes auparavant : le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Toutefois, il est à noter que les attributions et les procédés de fonctionnement du comité diffèrent selon la taille de cette dernière.

La mise en place du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Le CSE mise en place dépend du nombre de salariés au sein de l’entreprise. Lorsque ce chiffre est inférieur à 50, le comité social économique se substitue aux délégués du personnel. Dès que le cap des 11 salariés à temps plein est dépassé (sur une durée d’un an dont 12 mois consécutifs), l’entreprise se doit de mettre en place cette instance spécifique. Cela ne tient pas compte de la forme juridique de l’entreprise en question. Pour en savoir plus, rendez-vous sur blog.osezvosdroits.com.

La date échéance du comité socio-économique mis en place

La date limite de cette action avait été fixée au 1er janvier 2020. Néanmoins, la date étant dépassée, il est important pour les entreprises n’ayant pas encore franchi le cap de procéder à l’élection CSE dans les meilleurs délais. Effectivement, sans le CSE, les firmes qui sont en cause ne disposeront pas de représentants du personnel. Par ailleurs, l’absence de CSE d’une manière involontaire est considérée comme une infraction d’entrave. Il est donc fortement recommandé de s’informer au plus vite de sa mise en place.

L’organisation des élections

Les élections découlent de l’initiative de l’employeur. Par contre, celles-ci ne sont pas obligatoires dans les entreprises de moins de 11 employés.

L’organisation des élections

Les membres qui font partie de la délégation du personnel sont élus sur une période de 4 ans. Il est crucial de se familiariser avec les règles qui encadrent les conditions d’éligibilité au CSE et les mesures à prendre dans le cas où les candidatures viennent à manquer.

Qui y est éligible ?

Les candidats qui peuvent se présenter aux élections doivent répondre à certains critères à savoir :

– Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;

– Être âgé de 18 ans au moins.

Attention : le concubin, la partenaire ou le conjoint de l’employeur ou encore l’un des membres de sa famille ne peuvent pas se présenter aux élections.

Qui peut être électeur ?

Les salariés qui sont âgés de 16 ans au moins et qui ont 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise peuvent prendre part aux élections. En revanche, ils ne doivent pas être soumis à une interdiction, une incapacité liée à leurs droits civiques ou une échéance.

Il est à noter que l’employeur doit tenir ses salariés au courant de la date du scrutin. Si dans les 30 jours suivant la note d’organisation des élections, aucun candidat ne s’est pointé, l’employeur devra rédiger un PV de carence (pour une entreprise de 11 à 20 salariés). Pour les autres entreprises, il sera tenu d’établir le PV de carence dès que le délai de dépôt de candidature prendra fin.

Quel est le rôle principal de cette instance dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Le comité qui compte au moins 11 salariés et plus de 49 salariés a un périmètre d’action moins large que celui d’un comité socio-économique des entreprises de plus grande envergure. A contrario de ce dernier qui assure les missions du CHSCT ou le comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les comités sociaux économiques des TPE remplacent l’instance de la DUP ou la délégation unique du personnel (en place avant les CSE).

Par conséquent, ceux des entreprises de moins de 50 salariés ont pour unique mission de maintenir des échanges entre l’employeur et les salariés. Ils leur transmettent des réclamations par rapport au salaire, à l’application des conventions et des accords collectifs, à l’application du Code de travail et aux contenus qui ont une valeur légale sur la protection sociale. Ces réclamations peuvent être à titre individuel ou collectif.

Cette instance représentative du personnel est un gage de conditions de travail optimales

En faisant office de délégation du personnel, le comité social et économique a aussi pour rôle de garantir la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise. Afin de remplir cette mission, il a la possibilité de mener des enquêtes dans le cadre d’un accident ou d’une maladie professionnelle dans l’entreprise. Il dispose également du droit d’alerte, qui signifie que les membres sont habilités à alerter l’employeur lorsqu’ils constatent une atteinte aux droits des personnes, à leur liberté individuelle, à leur santé mentale ou physique, mais aussi quand ils font face à un danger imminent. Une fois que l’employeur est averti, ce dernier doit ouvrir une enquête avec l’élu qui est à l’origine de l’alerte. Et vice versa, les membres élus doivent être consultés dans le cas d’un salarié jugé inapte.

Le comité peut également saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes liées aux risques professionnels, au droit du travail et à la sécurité du travail. Enfin, il doit informer, orienter et accompagner les salariés en termes de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements et la discrimination.

Si un employeur envisage de licencier un employé, ce dernier peut se faire assister lors de l’entretien. Pour les salariés qui disposent d’une protection, le comité doit être consulté sur la procédure de licenciement.

Le fonctionnement du comité de moins de 50 salariés

– L’effectif des membres et crédits d’heure

Le comité d’une petite entreprise est composé différemment en fonction du nombre des salariés. De 11 à 24 employés, la délégation du personnel au comité comprend un membre titulaire et un autre qui est suppléant. Pour les entreprises de 25 à 49 salariés, elle est constituée de deux membres titulaires et de deux suppléants. Contrairement aux comités des grandes entreprises, la mise en place d’un secrétaire ou d’un trésorier n’est pas obligatoire.

Le comité d’une entreprise à taille limitée est réuni par le chef d’entreprise une fois par mois au minimum. Pour mener leurs missions à bien, les membres de l’instance d’une petite entreprise ont droit à 10 heures de délégation associées à des heures de travail dans les entreprises de 11 à 24 salariés. Elles sont de 20 heures dans celles des entreprises de 24 à 49 salariés.

– Le budget du comité

Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas de budget de fonctionnement prévu par la loi. Elles n’ont pas non plus un budget d’œuvres sociales. L’employeur n’est pas contraint de payer une participation financière. Il doit par contre financer les formations des membres du comité. Celles-ci concernent généralement leurs missions en matière de sécurité, de santé et des conditions de travail. L’employeur est également tenu de mettre un local et des panneaux d’affichage à la portée du comité. C’est là où les membres se réunissent. Les panneaux, quant à eux, sont destinés à transmettre les informations aux employés.