Le changement du siège social d’une société s’avère très souvent inévitable. Par ailleurs, peu importent les raisons qui le justifient, il est soumis à une procédure clairement définie par la loi. Tout ce qui diffère d’un cas à l’autre, ce sont les formalités spécifiques à chaque type de sociétés, celles qui dépendent de leurs formes juridiques. Dans cet article, nous déroulons cette procédure étape après étape. Laissez-vous guider pour simplifier vos démarches et gagner du temps.
Prenez une décision de changement en interne
Le siège social d’une société correspond à son adresse de domiciliation. En France, chaque entreprise a droit à un seul siège social. Donc, pour changer son adresse, il faut prendre une décision en interne, au sein de ses organes décisionnels.
Dans le cas d’une société civile, la décision de changement de siège social est votée à la majorité, lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés, conformément aux statuts.
Pour les Sociétés par actions simplifiée (SAS), ce changement n’est soumis à aucune décision collective. En effet, le transfert du siège social sas est décidé par l’organe défini dans les statuts établis lors de la création de l’entreprise. Lequel peut être l’assemblée générale ou le Directeur. Le transfert du siège social SASU obéit également à cette règle.
Dans une SARL (Société à responsabilité limitée), le gérant peut être autorisé à décider du changement du siège social de l’entreprise. A condition que les associés qui ratifient cette décision représentent plus de la moitié des parts sociales. Mais pour ce qui est du transfert du siège social à l’étranger, il doit être décidé à l’unanimité.
En ce qui concerne les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), cette décision est prise par l’associé unique. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir la délégation de cette responsabilité au gérant, pourvu que sa décision soit ratifiée par l’associé unique.
Et pour ce qui est des sociétés anonymes (SA), leurs changements de sièges sociaux sont décidés par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance. En outre, les décisions validées doivent être ratifiées par l’assemblée générale extraordinaire. Si vous aimerez avoir plus de détails sur les modalités du changement de siège social d’une société, rendez-vous sur www.leblogdudirigeant.com.
Procédez à la modification des statuts de la société
Lors du changement du siège social d'une société, la modification des statuts est obligatoire. Certes, les modalités de cet acte dépendent de la forme juridique de chaque entreprise, mais, dans certains cas, les statuts prévoient les conditions relatives à leur modification. Notez que toute modification des statuts d’une société doit aboutir à la rédaction d’un procès-verbal de décision signé par l’organe chargé de le ratifier (assemblée générale ou dirigeant).
Dans le cas d’une société civile, toute modification des statuts nécessite l’unanimité des associés. Sauf si des conditions spécifiques de modifications sont prévues par lesdits statuts.
Pour les sociétés par actions simplifiée (SAS) et les sociétés par actions simplifiée unipersonnelles (SASU), les statuts portent leur destin en leur sein. En effet, en cas de changement du siège social sas ce sont les tatuts qui fixent les conditions de leur propre modification.
Pour les SARL créées avant le 4 aout 2005, la décision de modification des statuts nécessite une majorité qualifiée(les trois-quarts des parts sociales) et ce, lors d’une assemblée extraordinaire. Quant aux entreprises constituées après le 4 aout 2005, toute modification statutaire doit être validée par un quorum à la majorité des parts sociales des associés présents. Dans certains cas, les statuts peuvent permettre au dirigeant d’exercer ce pouvoir, à condition que sa décision soit approuvée par l’assemblée générale.
Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la mise à jour des statuts est décidée par l’associé unique.
Quant à la décision de modification des statuts d’une société anonyme (SA), elle exige un quorum à la majorité des deux-tiers des voix des actionnaires présents. Par ailleurs, elle doit être prise exclusivement lors d’un l’assemblée extraordinaire.
Publiez le transfert de votre siège social dans un journal d’annonces légale (JAL)
Maintenant que vos statuts sont modifiés, passez à l’étape suivante, à savoir la publication de l’avis de transfert du siège social de votre entreprise. Pour être sûr de respecter la procédure, déposez votre avis dans un journal habilité et ce, dans un délai d’un mois. Cet avis devra inclure l’adresse de votre ancien siège social, ainsi que celle à laquelle est situé le nouveau.
Si vous déplacez votre siège social au sein d’un même département, alors l’avis doit être publié dans un journal d’annonces légal dudit département. Mais, si ce transfert a lieu dans un autre département, vous devrez publier l’avis dans un JAL du département de départ, ainsi que dans un JAL du département au sein duquel est transféré le siège social de la société.
Déclarez le transfert du siège social
La modification statutaire qui suit le changement de siège social doit être déclarée auprès du greffe d’un tribunal de commerce compétent (sur le plan juridique et territorial). Cette déclaration peut aussi être effectuée auprès du CFE le plus proche. L’acte de modificatif déposé doit être accompagné des documents ci-après :
- Un exemplaire du procès-verbal de décision, certifié conforme par le représentant légal ;
- Un exemplaire des nouveaux statuts, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
- Une attestation de parution dans un JAL ;
- Des justificatifs de jouissance des nouveaux locaux (facture d’électricité, titre de propriété…) ;
- Un formulaire M2, dans le cas d’une personne morale, ou un P2, s’il s’agit d’une personne physique ;
- Le pouvoir du représentant légal, dans le cas où les formulaires ne sont pas signés de sa main.